Facturation électronique : Tinexta InfoCert devient une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Paris, 2 avril 2025 – La société italienne Tinexta InfoCert (Groupe Tinexta), opérant en France par l’intermédiaire de sa filiale CertEurope, a été accréditée en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour les services de facturation électronique. Le nouveau système est supervisé par l’administration fiscale représentée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la DGFiP – Direction Générale des Finances et l’AIFE – Agence pour l’Informatique financière de l’État.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises sont tenues d’envoyer des factures électroniques aux administrations publiques (Business to Government) via la plateforme publique ChorusPro. Le calendrier actualisé prévoit qu’à partir du 1er septembre 2026, les grandes et moyennes entreprises seront également tenues  d’émettre uniquement des factures électroniques (Business to Business), tandis que les petites et microentreprises devront être en mesure de les recevoir. C’est à partir du 1er septembre 2027, que ces dernières auront aussi l’obligation d’émettre des factures électroniques (Business to Consumer).

Danilo Cattaneo, CEO de Tinexta InfoCert, a déclaré : « La confiance des autorités françaises et notre accréditation en tant que PDP dans le cadre de l’introduction de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA en France, renforcent le positionnement international de Tinexta InfoCert. En tant qu’Autorité de Certification européenne, nous sommes présents sur des marchés clés tels que la France, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie. La dématérialisation des échanges commerciaux, qui conduit à des paiements plus rapides et à un contrôle plus strict des transactions, accélérera la transformation numérique de la communauté européenne des affaires. Cette transformation sera facilitée par la simplification des relations entre les parties prenantes, des utilisateurs aux administrateurs fiscaux. »

Assurer la transmission sécurisée des factures électroniques entre fournisseurs et clients, ainsi que la communication des données fiscales aux organismes administratifs, fait partie des services de base fournis par les PDP, en tant que tiers accrédités par la DGFiP. Plus précisément, les PDP sont chargés de la conversion et de la transmission des documents, en gérant différents formats (UBL, CII, Factur-X).

Par ailleurs, les entités accréditées par la DGFiP sont autorisées à garantir la conformité et la protection des données, facteurs fondamentaux pour la sécurité des transactions et le respect de la réglementation.

En outre, par l’intermédiaire de Certeurope, Tinexta InfoCert fournira son service d’archivage sécurisé des factures, service sur le point de devenir qualifié conformément au nouveau eIDAS 2, ce qui permettra aux entreprises de respecter l’obligation de conservation des factures pendant dix ans.

En cas d’absence de factures électroniques, un régime de sanctions s’applique :

les contribuables s’exposent à des amendes allant de 15€ par facture à 15 000€ par an, tandis que les prestataires de services de paiement peuvent encourir des pénalités allant de 15€ par facture à 45 000€ par an.

Le choix d’un PDP permet aux entreprises d’automatiser les processus de facturation, d’assurer une totale conformité réglementaire et de réduire les risques d’erreur dans la gestion administrative.

De plus, en tant que membre du réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line), la solution de Tinexta InfoCert et CertEurope peut se connecter à diverses plateformes à travers l’Europe, harmonisant les systèmes et les normes pour l’échange de factures en conformité avec les réglementations des différents pays.