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ACTES
Envoyez les actes en préfecture par voie électronique
Authentifiez-vous sur la plateforme ACTES
Authentifiez-vous sur la plateforme ACTES
Avec le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale peuvent envoyer à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité peut concerner des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative ou des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière. Le dispositif ACTES a permis de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Pour se connecter à la plateforme ACTES, il faut être équipé d’un certificat d’authentification et de signature RGS**. Grâce aux certificats RGS** de CertEurope – An InfoCert Company, les collectivités peuvent transmettre instantanément les actes par voie électronique et bénéficier des fonctionnalités de l’application ACTES.
Les avantages d'une plateforme dématérialisée
Les avantages d'une plateforme dématérialisée
Les objectifs de la dématérialisation sont nombreux pour les collectivités locales comme pour les services de l’État.
- Plus de rapidité dans les échanges avec la préfecture
- Une réception presque instantanée de l’accusé de réception aux actes transmis
- Moins de frais (postaux, d’édition, de personnels…)
- Moins de tâches matérielles
- Renforcement de la capacité d’expertise des actes
- Plus de simplicité pour la conservation des actes
Renouvelez ou commandez votre certificat selon vos besoins
Renouvelez ou commandez votre certificat selon vos besoins
Chez CertEurope – An InfoCert Company, nous vous accompagnons dans la compréhension de vos besoins et de vos usages. C’est pourquoi, que vous soyez nouveau maire, agents administratifs de Catégorie A, ou encore dans une mairie de moins de 10 fonctionnaires, nous vous aidons dans le chois de votre certificat électronique.
Nos équipes sont à votre écoute que vous souhaitiez commander un certificat pour la première fois ou le renouveler.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) - Conforme eIDAS (règlement européen)
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) - Conforme eIDAS (règlement européen)
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
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Remplissez le formulaire ci-dessous et un collaborateur CertEurope vous recontactera bientôt.
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