Juridiction Unifiée du brevet (JUB)

Une nouvelle plateforme juridique

Pour les acteurs du secteur de la propriété intellectuelle, c’est une petite révolution. En effet, un système européen des brevets se met en place ! L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ratifié en 2013, permet à l’Europe de gagner en compétitivité. Son siège sera à Paris, quai de la Mégisserie. La première présidente de la JUB (ou UPC, Unified Patent Court en anglais), Florence Butin, est magistrate française de l’ordre judiciaire.

Des missions plurielles

La JUB ou UPC a plusieurs missions :

Faire appliquer et contester des brevets en Europe
Centraliser les actions juridiques
Renforcer la sécurité juridique grâce à une jurisprudence plus harmonieuse
Fournir des procédures juridictionnelles plus simples, rapides et efficaces
Harmoniser le droit des brevets concernant le champ d’application et les limitations des droits
Harmoniser le droit concernant les recours en cas de contrefaçon

Quels avantages pour les experts ?

Tout d’abord, toutes les parties impliquées dans des litiges de brevets en Europe bénéficieront d’un meilleur cadre. Les coûts sont ainsi réduits. En effet, il est très couteux de devoir engager des actions juridiques dans différents États.

Caractéristique de la Juridiction Unifiée des brevets

La JUB ou UPC a pour objectif une procédure rapide :

Objectif d’audience environ 1 an après l’assignation
Des délais très encadrés et très sanctionnés

Et essentiellement écrite :

Documents déposés sous format électronique
Concentration des moyens
Audience ne dépassant pas une journée
Possibilité encadrée d’entendre les parties

Comment accéder au CMS ?

L’UPC (Unified Patent Court) a fait le choix d’une authentification hautement sécurisée. Cela veut dire que l’accès au site est réglementé, ainsi, pour se connecter, il vous faut acquérir un certificat eIDAS. Ce certificat peut s’acheter auprès d’un QTSP ou Tiers de Confiance. Vous trouverez la liste des fournisseurs agréée par l’UE (dont CertEurope – An InfoCert Company) en cliquant sur ce lien.

L’UPC patent court ou JUB demande deux certificats : un pour s’authentifier et un pour la signature électronique. Mais en réalité, vous n’avez besoin d’en acheter qu’un seul.

En effet les certificats eIDAS CertEurope – An InfoCert Company, livrés sur token (USB), conviennent pour la signature électronique et l’authentification. Ce sont des certificats personne physique, reliés à votre identité personnelle.

S'identifier quand on est membre d'un Etat non-européen

Vous habitez dans un état qui ne fait pas partie de l’union européenne, comme la Suisse ? Pour obtenir votre certificat eIDAS, il vous suffit de contacter un fournisseur européen. Nombreux d’entre eux, tels que CertEurope, peuvent vous fournir un certificat eIDAS sous format token physique (ou support cryptographique). Cela s’inscrit dans les règles de procédure de la juridiction unifiée du brevet.

Certificat RGS**/eIDAS

Un certificat multi-usage :

Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité)
Conforme eIDAS (règlement européen)

Cas d’usages :

Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
Signature électronique
Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité

Certificat RGS**/eIDAS

Un certificat multi-usage :

Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité)
Conforme eIDAS (règlement européen)

Cas d’usages :

Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
Signature électronique
Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité

Contactez-nous pour votre certificat JUB

Remplissez le formulaire ci-dessous et un collaborateur CertEurope vous recontactera bientôt.

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