Grâce aux évolutions numériques, les policiers municipaux habilités et munis de leur certificat RGS police municipale (RGS**) ont la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier du système national des permis de conduire (SNPC).

Cela leur permet d’accomplir leurs missions de manière plus efficace, comme par exemple :

• Mentionner le système d’immatriculation des véhicules afin de pouvoir détruire un véhicule ou le placer en fourrière,
• Demander le permis de conduire et la carte grise du véhicule pour sanctionner leur non-présentation.

Avant la parution du décret du 24 mai 2018, les policiers municipaux devait contacter la brigade de gendarmerie ou le commissariat territorialement compétent. Cela pouvait engendrer plusieurs années d’attente pour pouvoir identifier l’auteur d’une infraction au Code de la route. Désormais, grâce à l’accès direct au PPM et au certificat qualifié eIDAS qui garantissent la confiance numérique, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent consulter les deux fichiers par l’intermédiaire du PPM.