Certificat de signature électronique qualifiée pour INPI

Signez vos formalités du Guichet unique de l’INPI en toute conformité

La signature électronique qualifiée CertEurope pensée pour vos démarches auprès du Guichet unique de l’INPI vous permet de finaliser vos formalités d’entreprise rapidement, simplement et en totale conformité réglementaire. Conçue pour les démarches ponctuelles, cette solution répond aux exigences de la signature prévue à l’article R123-5 du Code de commerce.

Pourquoi choisir la signature électronique qualifiée de CertEurope pour l’INPI ?

Conformité aux exigences de l’INPI

Notre solution repose sur une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS et pleinement acceptée pour les formalités réalisées sur le Guichet unique INPI, y compris les actes sensibles (comme la cessation d’activité).

Adaptée aux formalités de création, modification et cessation

Que vous procédiez à une création, modification, cessation d’entreprise, ou toute autre démarche auprès du Guichet unique de l’INPI, le certificat de CertEurope vous permet de signer sans blocage et de finaliser la formalité.

Parcours 100 % en ligne, simple et rapide

L’obtention et l’utilisation du certificat se font intégralement à distance, sans déplacement ni installation complexe, de l’achat au processus de dépôt sur le portail INPI Guichet unique.

Tarif clair et sans engagement

Un prix unique de 30€, sans abonnement ni frais cachés. Parfaitement adapté aux démarches ponctuelles et besoins des entrepreneurs.

Procédure pour obtenir votre certificat INPI :

Créez votre compte ou connectez-vous sur notre site eCommerce

Sélectionnez et achetez l’offre « QES + Appel vidéo en ligne ».

Préparez votre pièce d’identité en cours de validité : Passeport (tous pays), Carte nationale d’identité (ressortissants de l’Union européenne). Les titres de séjour ne sont pas acceptés.

Prenez rendez-vous pour réaliser votre identification vidéo en ligne.

Avant votre rendez-vous, connectez-vous à la plateforme d’activation et complétez vos informations personnelles.

Le jour du rendez-vous, connectez-vous à la plateforme d’activation pour effectuer votre identification vidéo avec un agent.

Après l’identification, poursuivez les étapes sur la plateforme pour finaliser l’activation de votre certificat.

Une fois votre certificat activé, vous recevrez un email vous permettant d’accéder à la plateforme de signature GoSign.

Formalités INPI : signez facilement et rapidement

30,00€^HT

Compatible formalités INPI
Conforme eIDAS
Identification depuis un ordinateur ou un smartphone
Du lundi au vendredi, 10h-12h ou 14h-18h

Identification vidéo avec votre pièce d’identité en cours de validité : Passeport (tous pays) ou Carte d’identité (ressortissants de l’Union européenne). Les titres de séjour ne sont pas acceptés.

Attention : le certificat obtenu est un certificat personne physique uniquement, qui n’est pas dédié à un usage professionnel (aucun SIREN n’est rattaché au certificat émis).

CertEurope propose désormais une signature électronique qualifiée spécialement conçue pour les démarches ponctuelles sur le portail du Guichet unique de l'INPI. Que vous ayez besoin de créer, modifier ou fermer votre entreprise, cette solution 100 % en ligne vous permet de signer toutes vos formalités pour un prix clair et fixe de 30 € HT. Conforme au règlement eIDAS, ce service garantit sécurité, fiabilité et rapidité, sans frais supplémentaires. Accédez à des signatures électroniques qualifiées et simplifiez vos formalités administratives en toute confiance.

Une solution conforme à l’article R123-5 du Code de commerce

Les formalités dématérialisées effectuées via le Guichet unique de l’INPI exigent, dans certains cas, une signature électronique qualifiée répondant à des critères réglementaires stricts. Le certificat QES de CertEurope est spécifiquement conçu pour répondre à ces obligations, en s’appuyant sur une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, garantissant l’identité du signataire et l’intégrité des documents transmis.

FAQ - Certificat de signature électronique qualifiée pour INPI

Qu’est-ce qu’un certificat QES ?

Un certificat QES (Qualified Electronic Signature) est une signature électronique qualifiée ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite dans toute l’Union européenne.

À quoi sert un certificat QES ?

Le certificat QES vous permet de signer des documents numériques de manière sécurisée, avec une valeur juridique élevée, sans avoir besoin d’imprimer ou de vous déplacer.

Quelle est la différence entre QES et signature électronique simple ?

La signature électronique simple offre un niveau de sécurité limité. À l’inverse, la QES est le niveau le plus élevé de signature électronique : elle inclut une vérification d’identité renforcée et est souvent exigée pour des démarches officielles, notamment sur le site de l’INPI.

Quels documents puis-je signer avec un certificat QES ?

Vous pouvez signer tous types de documents nécessitant une forte valeur légale : contrats, documents juridiques et administratifs. Le certificat QES est notamment utilisé pour signer des formalités obligatoires sur le site de l’INPI.

Combien de temps est valable mon certificat ?

Votre certificat QES est valable pendant 30 jours à partir de son activation.

De quoi ai-je besoin pour obtenir mon certificat QES ?

Pour obtenir votre certificat, vous avez besoin :
• d’une pièce d’identité valide
• d’un appareil (ordinateur ou smartphone) équipé d’une caméra
• d’une bonne connexion internet avec audio et vidéo fonctionnels

Quels documents d’identité sont acceptés ?

Une pièce d’identité valide est requise :
• passeport (accepté pour tous les pays)
• carte nationale d’identité (uniquement pour les ressortissants de l’Union européenne)

Les titres de séjour sont-ils acceptés ?

Non, les titres de séjour ne sont pas acceptés que soient longue durée (carte de résident) ou courte durée.

Puis-je utiliser un passeport étranger ?

Oui, les passeports de tous les pays sont acceptés sauf pour la Russie et le Kossovo

Dois-je être majeur pour obtenir un certificat ?

Oui, vous devez être majeur pour obtenir un certificat QES.

Comment utiliser mon certificat QES sur le site de l’INPI ?

Pour utiliser votre certificat QES sur le site de l’INPI, vous devez signer vos documents à l’aide d’une application de signature comme GoSign, puis les importer sur la plateforme de l’INPI dans le cadre de votre démarche.

Dois-je installer un logiciel pour signer mes documents INPI ?

Oui, il est recommandé d’installer GoSign Desktop pour une utilisation plus simple et plus fiable. Il est également possible de signer via GoSign Web, mais cette option est moins recommandée.

Mon certificat fonctionne-t-il sur Mac et Windows ?

Oui, votre certificat QES fonctionne aussi bien sur Mac que sur Windows.

Puis-je signer mes documents INPI depuis mon téléphone ?

Oui, il est possible de signer depuis votre téléphone via GoSign Web. Toutefois, il est fortement recommandé d’utiliser un ordinateur avec GoSign Desktop pour plus de stabilité et de simplicité.

Mon certificat QES est-il compatible avec le site de l’INPI ?

Oui, votre certificat QES est compatible avec le site de l’INPI et peut être utilisé pour vos démarches en ligne.

Puis-je utiliser mon certificat immédiatement après l’activation pour l’INPI ?

Oui, une fois votre certificat activé, vous pouvez l’utiliser immédiatement pour vos démarches sur le site de l’INPI.

Que faire si mon certificat expire avant d’avoir finalisé ma démarche INPI ?

Si votre certificat expire, vous devrez en commander un nouveau afin de finaliser votre démarche.

Mon certificat ne fonctionne pas sur le site de l’INPI, que faire ?

Cela peut être dû au format de signature sélectionné. Assurez-vous d’avoir choisi le bon format (PAdES pour les PDF) et de bien utiliser votre certificat à distance lors de la signature sur GoSign, puis recommencez le processus.

Puis-je utiliser le même certificat pour plusieurs démarches INPI ?

Oui, vous pouvez utiliser le même certificat pour plusieurs démarches sur l’INPI, tant qu’il est encore valide.

Après l’achat

Que dois-je faire après mon achat ?

Après votre achat, vous devez réaliser votre identification vidéo. Pour cela, vous pouvez soit prendre rendez-vous, soit tenter un appel en instantané. Le rendez-vous est toutefois recommandé pour éviter l’attente.

Comment prendre rendez-vous pour l’identification vidéo ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement via l’email de confirmation d’achat que vous avez reçu.

Puis-je faire l’identification sans rendez-vous ?

Oui, il est possible de faire l’identification sans rendez-vous. Cependant, cette option peut impliquer un temps d’attente en fonction de la disponibilité des opérateurs. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une prise en charge plus rapide.

Combien de temps ai-je pour faire mon identification ?

Il n’y a pas de limite stricte pour réaliser votre identification. Toutefois, il est recommandé de la compléter dans un délai de 30 jours afin de pouvoir utiliser pleinement votre certificat.

Où trouver le lien pour démarrer mon identification ?

Vous pouvez accéder à la plateforme d’identification depuis l’email d’activation que vous avez reçu, ou directement depuis votre espace client après votre achat.

Préparation à l’identification

Dois-je compléter mes informations avant le rendez-vous ?

Oui, il est fortement conseillé de compléter vos informations avant votre rendez-vous afin de faciliter et accélérer votre identification.

Puis-je modifier mes informations après validation ?

Non, une fois vos informations validées, elles ne peuvent plus être modifiées. Il est donc important de vérifier attentivement vos informations et les documents utilisés avant de valider et de procéder à l’identification.

Quels sont les prérequis techniques (caméra, micro, navigateur) ?

Vous devez disposer :
• d’un appareil avec une caméra et un micro fonctionnels
• d’une connexion internet stable
• d’un navigateur à jour (Chrome, Safari, Edge recommandés)

Puis-je faire l’identification depuis mon téléphone ?

Oui, vous pouvez réaliser l’identification depuis votre téléphone si votre ordinateur n’a pas de caméra. Sur iPhone, il est recommandé d’utiliser le navigateur Safari pour une meilleure compatibilité.

Pendant l’identification vidéo

Comment se déroule l’identification vidéo ?

L’identification vidéo se fait en ligne avec un opérateur. Vous devrez confirmer votre identité en présentant votre pièce d’identité à la caméra et en répondant à quelques questions. L’opérateur vous guidera tout au long du processus.

Combien de temps dure l’appel ?

L’appel dure généralement moins de 10 minutes.

Que se passe-t-il si je suis en retard ?

En cas de retard de plus de 5 minutes, le rendez-vous est considéré comme non honoré. Vous devrez alors reprendre un rendez-vous ou tenter une identification en instantané.

Que se passe-t-il si je rate mon rendez-vous ?

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, celui-ci est considéré comme manqué et vous devrez en reprendre un rendez-vous ou tenter une identification en instantané

Puis-je refaire une identification si elle échoue ?

Oui, vous pouvez retenter l’identification autant de fois que vous voulez tant que celle-ci n’a pas été validée.

Pourquoi l’opérateur ne me voit pas ?

Cela peut être dû au fait que votre caméra n’est pas activée ou qu’elle est déjà utilisée par une autre application ou un autre onglet. Assurez-vous de fermer toutes les autres pages utilisant la caméra et de bien autoriser son accès.

Pourquoi personne ne répond lors de mon rendez-vous ?

Cela peut se produire si vous n’êtes pas connecté à la bonne plateforme d’identification ou si vous êtes en retard. Vérifiez que vous êtes bien connecté via l’email d’activation ou votre espace client, et que vous êtes encore dans votre créneau de rendez-vous.

Que faire si j’ai un problème technique pendant l’appel ?

En cas de problème technique, l’opérateur ne pourra pas poursuivre l’identification. Vous devrez reprendre un rendez-vous ou tenter une identification en instantané.

Problèmes fréquents

Je n’arrive pas à accéder à la plateforme d’identification, que faire ?

Si vous ne parvenez pas à accéder à la plateforme, nous vous invitons à contacter notre support à l’adresse suivante : support-eshop@certeurope.fr

Je ne trouve pas mon lien d’identification, que faire ?

Vous pouvez accéder à la plateforme d’identification depuis votre espace client : rendez-vous dans Mes services puis cliquez sur votre produit pour démarrer l’identification

Je suis connecté mais aucun opérateur ne me prend en charge

Un temps d’attente peut être nécessaire en fonction de l’affluence. Vous pouvez soit patienter, soit prendre un rendez-vous pour être pris en charge à un horaire précis.

Je n’arrive pas à importer mes documents, que faire ?

Veuillez vous assurer que vos documents respectent les conditions suivantes :
• Format JPEG
• Taille comprise entre 1 Mo et 6 Mo

J’ai fait une erreur dans mes informations, que faire ?

Nous vous invitons à contacter notre support afin d’être accompagné à support-eshop@certeurope.fr

Puis-je recommencer mon onboarding ?

Non, il n’est pas possible de recommencer seul. Merci de contacter notre support pour être accompagné à support-eshop@certeurope.fr

Dois-je racheter un certificat si je me trompe ?

Pas nécessairement. Nous vous recommandons de contacter notre support afin d’évaluer votre situation et vous proposer la meilleure solution à support-eshop@certeurope.fr

Que se passe-t-il après mon identification ?

Une fois votre identification terminée, vous devez finaliser l’activation de votre certificat directement sur la plateforme. Une fois activé, vous recevrez un email vous permettant d’accéder à la plateforme GoSign pour commencer à signer vos documents.

Comment activer mon certificat ?

Après votre identification, restez sur la plateforme d’activation et suivez les étapes restantes jusqu’à la finalisation de votre certificat.

Combien de temps prend l’activation ?

L’activation se fait en quelques minutes. Les étapes s’enchaînent rapidement une fois l’identification terminée.

Utilisation du certificat

Comment signer un document avec mon certificat ?

Importez votre document dans GoSign, puis suivez les étapes de signature indiquées à l’écran.

Dois-je utiliser GoSign Desktop ou Web ?

Les deux options sont possibles. Cependant, GoSign Desktop est recommandé pour une utilisation plus simple et plus stable.

Quelle est la différence entre GoSign Desktop et Web ?

GoSign Desktop est une application à installer sur votre ordinateur, offrant une expérience plus fluide. GoSign Web est accessible directement depuis votre navigateur, sans installation.

Comment installer GoSign Desktop ?

Un lien de téléchargement vous est envoyé par email après l’activation de votre certificat. Il vous suffit de télécharger l’application et de suivre les instructions pour l’installer.

Mon code PIN ne fonctionne pas, que faire ?

Nous vous invitons à contacter notre support afin d’être accompagné : support-eshop@certeurope.fr

Que faire si mon certificat ne fonctionne pas ?

Nous vous recommandons de contacter notre support pour obtenir de l’aide : support-eshop@certeurope.fr

Que faire en cas de perte de mon code PIN ?

Le code PIN ne peut pas être réinitialisé. Vous devrez commander un nouveau certificat.

Mon certificat est-il sécurisé ?

Oui, le certificat QES est hautement sécurisé et conforme aux normes européennes les plus strictes.

Puis-je utiliser mon certificat sur plusieurs appareils ?

Oui, vous pouvez utiliser votre certificat sur plusieurs appareils.

Comment contacter le support ?

Vous pouvez contacter notre support par email à l’adresse suivante : support-eshop@certeurope.fr