- SOMMAIRE
Date de publication : 03.04.2023
Comment effectuer des formalités de modification d’entreprise avec le Guichet Unique de l'INPI ?
[Mise à jour au 04/07/2023]
Le Guichet Unique est un guichet électronique des formalités d’entreprise. Le portail e-procédures a ouvert en janvier, puis a été rapidement refermé pour les formalités de création, modification et cessation d’activité.
Le Guichet Unique est accessible et fonctionnel à 100% depuis le 30 juin sur inpi.fr pour effectuer vos procédures INPI de Modifications, Radiations et dépôts des actes.
Mais comment procéder aujourd’hui ? Vous pouvez continuer à effectuer vos formalités d’entreprise, en utilisant votre certificat d’authentification et de signature Certigreffe de CertEurope – An InfoCert Company, comme vous aviez l’habitude de faire avec Infogreffe avant l’ouverture du Guichet Unique.
La modification d’entreprise
La modification d’entreprise
Que vous soyez un formaliste, expert-comptable, juriste d’entreprise ou une TPE/PME en quête d’une solution facile pour vos modifications d’entreprise malgré la fermeture temporaire du guichet unique, le processus peut parfois être compliqué.
Nous allons d’abord aborder les raisons nécessitant une modification d’entreprise :
Changement de forme juridique : si vous souhaitez changer la forme juridique de votre entreprise, par exemple, passer d’une entreprise individuelle à une société, vous devrez effectuer des formalités de modification.
Changement de dénomination sociale : si vous souhaitez changer le nom de votre entreprise, vous devrez effectuer des formalités de modification. La nouvelle dénomination sociale doit être approuvée et enregistrée dans le registre des entreprises.
Changement d’adresse : si vous déménagez votre entreprise à une nouvelle adresse, vous devrez effectuer des formalités de modification pour mettre à jour l’adresse dans le registre des entreprises.
Changement de dirigeant : si vous changez de dirigeant, par exemple en nommant un nouveau directeur général ou en remplaçant un administrateur, vous devrez effectuer des formalités de modification pour mettre à jour les informations de votre entreprise dans le registre des entreprises.
Modification de la structure de propriété : si la structure de propriété de votre entreprise change, par exemple en ayant de nouveaux actionnaires ou en vendant une partie de votre entreprise, vous devrez effectuer des formalités de modification pour mettre à jour les informations dans le registre des entreprises.
Comment utiliser votre certificat électronique ?
Comment utiliser votre certificat électronique ?
Vous avez modifié votre entreprise sur le guichet unique ou InfoGreffe ? Vous avez dû acheter un certificat électronique RGS**/eIDAS pour l’authentification et la signature électronique. Saviez-vous que ce même certificat Certigreffe peut être utilisé pour bien plus que les démarches administratives ?
Notamment, vous pouvez l’utiliser pour :
- L’authentification sur les plateformes publiques (SIV, Sylaé, appel d’offres…).
- La signature électronique de vos documents et formalités avec GoSign et votre certificat électronique, pour une signature électronique qualifiée.
- Son utilisation sur le Guichet Unique.
La signature électronique qualifiée est de plus en plus courante dans la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Elle permet de signer électroniquement des documents de manière sûre, fiable et en préservant l’intégrité du document signé.
Dans le domaine professionnel, elle est devenue un outil incontournable pour la signature de contrats, devis, factures et autres documents.
Elle offre une solution pratique et rapide pour signer à distance, sans déplacement physique, permettant ainsi un gain de temps considérable pour les entreprises qui peuvent accélérer leurs processus de signature et de validation. De même, les particuliers peuvent signer des contrats de location, de travail, d’accords de prêt, etc.
Elle facilite également la signature de documents administratifs en ligne tels que les déclarations fiscales, demandes de subventions ou d’aides sociales. De plus, elle garantit la sécurité et l’authenticité du document signé.
Reconnue par les autorités européennes et françaises, elle a une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite, ce qui en fait une preuve juridique recevable en cas de litige.
En l’utilisant au quotidien via la plateforme de signature électronique GoSign, vous conférez une véritable valeur légale à tous les documents que vous signez.
Comment utiliser le Guichet Unique par l'INPI pour effectuer des formalités de modification ou de cession d’entreprise ?
Comment utiliser le guichet unique pour effectuer des formalités de modification ou de cession d’entreprise ?
Le Guichet Unique pour les formalités d’entreprises est un service en ligne créé en France pour faciliter les formalités de modification. Le système n’est aujourd’hui pas disponible, car en maintenance. En attendant, vous pouvez utiliser la plateforme d’Infogreffe, comme vous aviez l’habitude de faire.
Voici comment vous pourrez effectuer des formalités d’entreprise et procédures INPI avec le Guichet Unique :
- Créez un compte : pour utiliser le Guichet Unique, vous devez d’abord créer un compte. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, telles que son numéro d’identification et ses coordonnées.
- Sélectionnez le type de modification : une fois que vous avez créé un compte, vous pourrez sélectionner le type de modification que vous souhaitez effectuer. Par exemple, un changement de forme juridique, un changement d’adresse ou un changement de dirigeant.
- Remplissez les formulaires : le guichet unique vous guidera à travers les formulaires nécessaires pour effectuer la modification. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, la modification que vous souhaitez apporter et les documents justificatifs nécessaires.
- Signez électroniquement vos demandes : pour garantir l’authenticité de vos documents, vous devrez acheter un certificat électronique pour une signature électronique qualifiée et vous munir d’un logiciel de signature électronique compatible, comme GoSign, disponible gratuitement.
- Soumettez votre demande : une fois que vous aurez rempli tous les formulaires et téléchargé les documents justificatifs, vous pourrez soumettre votre demande. Le Guichet Unique vous donnera un aperçu de votre demande pour que vous puissiez vérifier que toutes les informations sont correctes.
GoSign Desktop gratuit : un logiciel de signature compatible avec votre certificat électronique
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné(e) ?
Je suis auto-entrepreneur, est-ce que je suis concerné(e) ?
En France, il existe un portail pour les auto-entrepreneurs appelé Autoentrepreneur.urssaf.fr, qui permet d’effectuer diverses formalités d’entreprise, telles que :
- Déclarer son activité : l’auto-entrepreneur doit déclarer son activité en ligne sur le site de l’Urssaf en fournissant des informations sur son entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel.
- Payer les cotisations sociales : l’auto-entrepreneur doit régler les cotisations sociales liées à son activité en ligne. Le site calcule automatiquement le montant des cotisations à payer en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
- Modifier son activité : l’auto-entrepreneur peut effectuer des modifications sur son activité, telles que changer d’adresse, de secteur d’activité ou de régime fiscal, directement sur le site.
- Déclarer son chiffre d’affaires : l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’Urssaf.
- Obtenir des informations sur le régime de l’auto-entrepreneur : le site de l’Urssaf propose également des informations sur le régime de l’auto-entrepreneur, les cotisations sociales, les avantages et les obligations liés à ce régime.
Comment valider et signer électroniquement mes formalités d'entreprise ?
Comment valider et signer électroniquement mes formalités d'entreprise ?
Afin de vous accompagner dans la transition vers le Guichet Unique et l’utilisation du portail e-procédures, CertEurope – An InfoCert Company vous propose une solution complète et parfaitement compatible pour l’ensemble des formalités d’entreprise :
- Pour obtenir un certificat électronique qualifié (RGS ** / eIDAS) valable 1 an ou 3 ans, veuillez cliquer sur ce lien.
- Si vous êtes déjà équipé, vous pouvez utiliser votre clé Certigreffe ou votre clé Avocat (RPVA).
- Pour signer vos formalités et d’autres types de documents, vous pouvez installer gratuitement le logiciel de signature électronique GoSign Desktop en cliquant ici.
- Veuillez suivre les instructions présentées dans les pages 19 à 22 du Guide d’utilisation de GoSignDesktop.
Il est important de passer par un partenaire de confiance pour vous accompagner dans vos formalités d’entreprise. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à consulter les listes de confiance disponibles ici. Le certificat Certigreffe est référencé par l’Union Européenne et l’Etat. Ainsi, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos télé procédures en toute confiance.
Pour en savoir plus sur le Guichet Unique, veuillez consulter le site inpi.fr.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général de Sécurité), et eIDAS
- Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité), et eIDAS - Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Contactez-nous pour votre certificat sur le Guichet unique
Remplissez le formulaire ci-dessous et un collaborateur CertEurope vous recontactera bientôt.
Déjà client ? C’est par ici
4 thoughts on “Comment effectuer des formalités de modification d’entreprise, en attendant le Guichet Unique ?”
Quelle est la différence entre les sites Inpi-procédures, Inpi-guichet entreprise, et Guichet unique??? J’ai déjà un compte sur Inpi-procedures et Inpi-guichet entreprise, dois- je en ouvrir encore un sur Guichet unique????
Bonjour,
Le site « inpi-procédures » (aussi dénommé « portail e-procédures » https://procedures.inpi.fr) vous permet d’effectuer vos démarches de
• Création, modification, cessation d’entreprise sur Guichet Unique
• Titres de propriété industrielle
Donc, si vous souhaitez accéder au Guichet Unique, vous pouvez vous connecter avec votre compte existant sur https://procedures.inpi.fr.
Cordialement,
Les équipes CertEurope
Je voudrais remettre à jour mon dossier d’entreprise
Car mes clients ne me trouve pas sur le site avec avec mon prénom et numéro de Siret
Cordialement, MIQUELRENOV
Bonjour,
Nous sommes désolés. Ce n’est pas dans le périmètre d’action de CertEurope.
Cordialement,
Les équipes CertEurope